Guide pays · Danemark
Voiture de société sans usage privé au Danemark : 25 trajets entre domicile et travail, et le 26e en fait une fri bil
La réponse en bref
Si votre employeur a interdit l'usage privé d'une voiture de société (firmabil), Skattestyrelsen (l'administration fiscale danoise) admet néanmoins que vous la conduisiez entre le lieu de travail et votre domicile jusqu'à 25 fois par an. C'est la 25-gange-reglen (règle des 25 trajets). Elle tient à trois conditions : la voiture n'est utilisée que pour l'activité professionnelle le lendemain, vous n'avez par ailleurs pas le droit de l'utiliser à titre privé, et un kørselsregnskab (carnet de route) est tenu. Le 26e trajet sur 12 mois glissants en fait une fri bil (véhicule mis à disposition, imposable) au sens de ligningsloven § 16, stk. 4, à compter de la période de 30 jours dans laquelle tombe ce trajet.
La règle relève de la pratique administrative. Aucune loi fiscale ne fixe le nombre 25. Il figure dans la Den juridiske vejledning de Skattestyrelsen, afsnit C.A.5.14.1.5 (info.skat.dk), et le Skatteråd a confirmé la manière de compter dans SKM2016.508.SR.
Ce qui compte pour un trajet
Le guide compte chaque sens. Selon ses termes, compte hver kørsel mellem arbejdssted og bopæl og kørsel mellem bopæl og arbejdssted (chaque trajet entre le lieu de travail et le domicile, et entre le domicile et le lieu de travail). Ainsi :
- Rentrer du travail en voiture est un trajet, et conduire jusqu'au travail le lendemain matin en est un autre.
- Une journée comportant les deux sens en consomme deux sur vos 25.
- La règle compte des trajets, pas des kilomètres. Un trajet court en consomme un, comme un trajet long.
- Le décompte est par personne, toutes voitures de l'employeur confondues. Si vous dépassez 25 avec des voitures différentes, c'est la voiture que vous conduisez lors du 26e trajet qui est imposée.
Le décompte porte sur une løbende 12-måneders periode (période glissante de 12 mois). Ce n'est pas l'année civile, et il ne se remet pas à zéro le 1er janvier. Un trajet cesse de compter dès qu'il date de plus de douze mois : ce qui importe, c'est le nombre de trajets qui tombent dans n'importe quelle période de douze mois.
Par ailleurs, conduire la voiture pour une autre entreprise à titre professionnel compte comme un usage privé. La tolérance des 25 trajets ne couvre pas ce cas.
Pourquoi une vue par année civile ne suffit pas
Prenons 26 trajets entre juillet et le mois de juin suivant. Aucune des deux années civiles n'en contient plus de 25, et pourtant le 26e trajet a rendu la voiture imposable. Un décompte qui ne regarde que de janvier à décembre lit « moins de 25 » l'année même où les choses ont mal tourné. Le test doit donc être glissant.
Ce que DriveHub compte
DriveHub examine une voiture à la fois et compte les trajets de cette voiture que vous avez marqués Domicile-travail. Domicile-travail est la réponse « trajet entre domicile et travail » sur la page du trajet, à côté de Professionnel et Privé. Un trajet Domicile-travail est enregistré comme un trajet privé : vos totaux professionnels ne changent donc pas.
Il fait ensuite deux choses :
- Les 12 derniers mois. Il compte les trajets Domicile-travail des 12 mois précédant la fin de la période du rapport (ou précédant aujourd'hui, si la période se termine dans le futur).
- La fenêtre glissante. Il teste chaque fenêtre de douze mois jusqu'à cette date. Si une fenêtre contient plus de 25 trajets, il enregistre la date du 26e.
Le décompte s'applique à une voiture dont le pays est le Danemark et dont la propriété correspond à l'une des deux options de voiture de fonction (Voiture de fonction, je paie le carburant ou Voiture de fonction, carburant compris). Une voiture réglée sur Ma voiture personnelle n'est jamais comptée.
Comment il vous avertit
L'avertissement commence à 20 trajets, et non à 25, pour vous laisser le temps de changer votre façon de conduire. Sur l'écran Rapports, avec cette voiture sélectionnée, une note rouge apparaît dès que le décompte sur 12 mois atteint 20, ou dès qu'un 26e trajet existe :
Cette voiture de fonction a effectué N trajets domicile-travail au cours des 12 derniers mois. Si votre employeur en a interdit l'usage privé, seuls 25 par an sont tolérés avant qu'elle soit imposée comme véhicule mis à disposition (fri bil).
Le PDF ou le classeur exporté contient un bloc intitulé Voiture de fonction sans usage privé : 25 trajets. Il indique :
- le véhicule,
- Trajets domicile-travail des 12 derniers mois,
- Trajets restant à vérifier, uniquement s'il y en a,
- 26e trajet, avec la date, uniquement si une fenêtre a été dépassée,
- la règle en une phrase.

L'export nécessite DriveHub Pro. L'avertissement à l'écran, non.
Ce que DriveHub ne fait pas
- Il ne peut pas savoir que votre employeur a interdit l'usage privé. Il compte et énonce la règle. L'application de la tolérance dépend de cette interdiction, que seules vos conditions d'emploi révèlent.
- Il ne vérifie pas « l'activité professionnelle le lendemain ». Remplir cette condition vous incombe.
- Il n'additionne pas les trajets de plusieurs voitures. Le décompte est par voiture, alors que la règle compte par personne. Si vous rentrez chez vous avec plus d'une voiture de votre employeur, additionnez vous-même les décomptes.
- Il ne calcule ni la valeur de la fri bil, ni l'impôt correspondant. Il imprime la date du 26e trajet et la règle, rien de plus.
- Il ne compte un trajet qu'après que vous l'avez marqué. Un trajet pas encore marqué Domicile-travail n'entre pas dans le chiffre. Le bloc indique combien de trajets de cette voiture sur les 12 derniers mois restent à vérifier, et chacun peut être un trajet domicile-travail.
- Il ne reconnaît pas un lieu de travail temporaire. Les trajets entre le domicile et un lieu de travail temporaire au sens de la règle des 60 jours sont comptés si vous les marquez Domicile-travail. Le guide traite ces trajets comme professionnels. Pour un stage de trois jours, il compte un trajet quand vous ramenez la voiture chez vous et un autre quand vous retournez ensuite au lieu de travail. Pour un tel séjour, le chiffre de DriveHub est donc plus élevé que le chiffre réel, et non plus bas.
- Il compte des trajets, pas des sorties. Chaque trajet enregistré par DriveHub compte pour un. S'il a enregistré une sortie en deux trajets, cela fait deux trajets dans le décompte.
Comment faire dans DriveHub
- Dans Réglages, ouvrez Véhicules, puis la voiture. Sous À qui appartient cette voiture ?, choisissez Voiture de fonction, je paie le carburant ou Voiture de fonction, carburant compris. Si le pays de DriveHub dans les Réglages n'est pas le Danemark, réglez le Pays du barème de la voiture sur le Danemark.
- Laissez DriveHub enregistrer vos trajets, puis ouvrez chaque trajet après le déplacement. Choisissez Domicile-travail pour le domicile vers le travail et le travail vers le domicile, et Professionnel ou Privé pour tout le reste.
- Videz régulièrement la file de vérification. Les trajets qui attendent encore une réponse ne sont pas comptés.
- Ouvrez Rapports, choisissez la voiture sous Véhicule, puis la période. Vérifiez la présence de la note rouge.
- Quand vous en avez besoin sur papier, touchez Exporter le rapport. Le bloc Voiture de fonction sans usage privé : 25 trajets figure dans le fichier.
À lire aussi
- Kørselsgodtgørelse : BEK 173 et BEK 1333 explique pourquoi une voiture de société ne donne droit à aucune kørselsgodtgørelse (indemnité kilométrique) exonérée.
- Kørselsgodtgørelse : le justificatif et la règle des 60 jours traite du justificatif et du moment où un lieu de travail cesse d'être temporaire.
- Tout ce qui concerne le Danemark se trouve sur /help/dk.
Cette page expose ce que dit le guide de Skattestyrelsen, et le cite pour que vous puissiez vérifier. Elle ne constitue pas un conseil fiscal et ne peut pas tenir compte de votre situation. Dès qu'il y a de l'argent en jeu, consultez votre revisor (expert-comptable) — et apportez le carnet.
La règle complète, avec les textes dont elle découle : Danemark : exigences du journal kilométrique.
Pour aller plus loin
- Les règles danoises sur les indemnités kilométriques tiennent dans deux bekendtgørelser, et ce n'est pas le même texte
- Le Danemark ne demande aucun relevé de compteur à un salarié, et quatre relevés par trajet à un entrepreneur individuel
- Configurer le suivi automatique et savoir quand un trajet est manqué