DriveHubPotni nalog en Slovénie — ce que l’ordre de mission doit contenir, et combien de temps le garder
Ce que vos relevés doivent contenir pour résister à un contrôle de la Finančna uprava (FURS) — et le barème qu’applique DriveHub.
Le barème
0,43 € par km, en vigueur depuis le 1er juillet 2022.
La règle applicable
Uredba o davčni obravnavi povračil stroškov in drugih dohodkov iz delovnega razmerja (décret sur le traitement fiscal des remboursements de frais et autres revenus du travail). Le document opérationnel est le potni nalog — un ordre de mission délivré par l’employeur avant le déplacement —, et non un carnet de bord tenu par le conducteur.
Ce que chaque trajet doit consigner
Le potni nalog doit faire apparaître l’autorisation, par l’employeur, du mode de transport concerné, le fait que le véhicule personnel du salarié est utilisé, et le nombre de kilomètres parcourus ; le remboursement doit être justifié par l’ordre de mission et par les reçus.
Durée de conservation
Dix ans, et la règle de conservation elle-même ne donne aucun chiffre — le ZDavP-2 32. člen fait conserver la documentation du 31. člen « do poteka absolutnega zastaralnega roka pravice do izterjave davka » (jusqu’à l’expiration du délai de prescription absolu du droit de recouvrer l’impôt), et ce délai absolu est fixé deux articles plus loin, au 126. člen sedmi odstavek (septième alinéa) : dix ans à compter du jour où la prescription a commencé à courir (le délai relatif étant de cinq ans à compter de l’exigibilité de l’impôt, 125. člen). Qui extrapole à partir des sept ans de l’Autriche ou des six ans souvent annoncés pour la Croatie se trompe deux fois — le délai est de dix ans, et il part de l’exigibilité de l’impôt et non d’une fin d’année, prolongé par toute suspension (zadržanje). L’Uredba sur la kilometrina ne fixe rien (chaque hran qu’elle contient appartient au mot prehrana, l’alimentation), et le ZGD-1 54. člen rend les livres permanents tout en laissant expressément les pièces à un délai fixé ailleurs. La règle est la même pour un employeur et pour un s.p. (entrepreneur individuel), puisque le 32. člen renvoie au 31. člen, qui couvre les deux. Le manquement est puni d’une amende qui vise directement le 32. člen — 397. člen, de 1 200 € à 15 000 € pour un entrepreneur individuel —, indépendamment de la perte de la déduction.
Ce que coûte une erreur
Le remboursement entre dans la base imposable.
Cette page reprend ce que disent les textes eux-mêmes, avec leurs références, pour que vous puissiez les vérifier. Ce n’est pas un conseil fiscal, et elle ne connaît pas votre situation. Dès qu’il y a de l’argent en jeu, demandez à votre comptable — et apportez vos relevés.
D’où cela vient
Source des exigences ci-dessus : Finančna uprava (FURS). DriveHub les vérifie, ainsi que le barème, sur les pages de l’administration elle-même ; cette page est générée à partir de ces données.
DriveHub l’enregistre automatiquement. L’application suit chaque trajet en arrière-plan et conserve le départ et l’arrivée, la distance et l’itinéraire. Le suivi et la vérification des trajets manquants sont gratuits ; le rapport au format attendu par l’administration fiscale fait partie de DriveHub Pro.